Les Pactes Successoraux permettent règlementer la succession d’une personne d’une manière pareille à un testament étant étendu que, ces pactes sont convenus de manière bilatérale entre le transférant et les bénéficiaires et, donc, la réglementation accordée est contraignant aux deux parties et uniquement on peut les modifier par voie d’un nouveau accord entre les mêmes parties.

Les Pactes Successoraux qui permettent la transmission en vie de l’héritage –sous une forme comparable à une donation en vie- nous permettent les utiliser comme une efficace méthode de planification tributaire, entraînant des économies substantielles dans l’Impôt sur les Successions et Donations et sur la Fortune.

Nous avons réussi la première résolution de la Direction Général d’Impôts confirmant que les Pactes Successoraux avec la livraison de présent sont assujettis à l’Impôt sur Successions et ne pas à l’Impôt sur Donations, et la non-applicabilité de l’Impôt sur les revenus des plus-values qu’ils puissent se manifester.